European Single Procurement Document

Description

Le formulaire « European single procurement document » ou « document unique de marché européen » (DUME) en français, est un formulaire d'autodéclaration par lequel les entreprises déclarent leur statut financier, leurs capacités et leur aptitude pour participer à une procédure de marché public. Avant l'introduction de l'ESPD, les entreprises devaient présenter divers documents prouvant leur aptitude à participer à une procédure de passation de marché (par exemple, avoir payé des impôts, ne pas avoir été condamnées pour des activités criminelles). Grâce à l'ESPD, les entreprises peuvent satisfaire à ces obligations au moyen d'un seul formulaire d'autodéclaration standardisé. Seul le gagnant de l'appel d'offres doit ensuite fournir les preuves et documents réels.

Justification

L’ESPD est un produit à proposer pour le catalogue IOP national, car il standardise sur base d’une obligation légale pour le niveau national et de l’UE pour le secteur des marches publics un document à fournir systématiquement par les opérateurs économiques.

Il contribue à implémenter, pour les marches publics, des principes du NIF comme la simplification administrative, l’efficacité, l’efficience, la réutilisation ou le multilinguisme.

OSP Responsable

MMTP