Legipro

Description

LegiPro est une plateforme d’échange de documents électroniques entre le SCL et le Conseil d’État dans le cadre de la procédure législative et réglementaire. La saisine du Conseil d’État de textes pour avis est assurée par cette voie électronique, papier encore en parallèle.

Par le biais de LegiPro, le Conseil d’État se voit transférer les dossiers pour avis dans une version électronique, prête pour la transmission aux conseillers d’État. Cette plateforme garantit une accélération de la transmission de documents du gouvernement à l’adresse du Conseil d’État dans la procédure législative et réglementaire et permet à la commission en charge d’un dossier auprès de la Haute Corporation de traiter le texte sous forme informatisée.

L’application « LegiPro » est étroitement interconnectée avec la base de données législative « Casemates ». L’export de certaines informations des projets législatifs et réglementaires vers Legilux met en œuvre les obligations d’une administration transparente et ouverte.

En 2022, LegiPro deviendra une plateforme tournante entre le gouvernement, le Conseil d’État et la Chambre des députés, ce qui constitue une étape supplémentaire dans la voie de la dématérialisation de la procédure législative et réglementaire.

Justification

Échange électroniques des documents de la procédure législative et dématérialisation de la procédure législative.
Ouverture aux fonctionnaires qui assurent le suivi de la procédure législative dans leurs départements ministériels prévu pour le début 2022.
Faciliter pour tous les acteurs (SCL, Ministères, Conseil d’État et CHD) l’échange et le suivi de la procédure législative et réglementaire.

OSP Responsable

SCL