Norme européenne sur la facturation électronique

Description

La Directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, transposée en droit national par la Loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession, oblige tous les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de recevoir et de traiter toute facture électronique conforme à la norme européenne sur la facturation électronique qui définit le modèle sémantique de données d’une facture électronique.

La norme européenne en question est la norme CEN "EN 16931-1:2017".

Justification

• Permettre l’interopérabilité transfrontalière en matière d’échange de factures électroniques
• Réutiliser de manière systématique cette norme européenne aussi au niveau national et au-delà des marchés publics afin de contribuer à créer une vraie interopérabilité dans le domaine de la facturation électronique et de mettre fin ainsi à la fragmentation qui était trop longtemps la règle en la matière.

OSP Responsable

Ministère de la Digitalisation