Étude "Procuration numérique"

Objectif

Les acteurs consultés dans le cadre de l’élaboration du plan d’action national d’inclusion numérique ont souligné qu’en vue de la digitalisation des démarches administratives, il s’avère indispensable de mettre en place une solution de procuration numérique qui permettra à des proches de réaliser des démarches administratives en ligne à la place du citoyen.

Ces réflexions ont été intégrées dans le plan d’action national d’inclusion numérique qui prévoit que le Ministère de la Digitalisation, ensemble avec le CTIE, lancera une étude de faisabilité juridique et technique pour une éventuelle mise en place d’une procuration numérique. Celle-ci s’inscrira dans le cadre de l’utilisation de MyGuichet et de devrait également permettre de consulter les données personnelles.

Cette étude est une action IOP dans la mesure où elle vise à mettre en place un produit IOP qui pourra servir comme un service mutualisé et réutilisable dans le contexte de la gestion de mandats. Cette action vise également à progresser en matière d’inclusion et contribue ainsi à implémenter le NIF.

Description

Il s’agit de réaliser une étude juridique et une proposition conceptuelle (besoins, exigences fonctionnelles, etc.) qui établissent de quelle manière la plateforme MyGuichet doit être adaptée et complétée pour permettre à un utilisateur de fournir une procuration numérique à une autre personne et pour permettre au mandataire d’exécuter des démarches au nom du mandant ou d’accéder aux données de ce dernier.