Syntaxe pour la facturation électronique

Description

La Directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, transposée en droit national par la Loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession, oblige tous les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de recevoir et de traiter toute facture électronique conforme avec l’une de 2 syntaxes (un format XML bien précis que la facture électronique doit respecter) autorisées.
Des 2 syntaxes autorisées, celle qui est de facto quasiment exclusivement utilisée est cependant dans la pratique: UBL (Universal Business Language; norme ISO/IEC 19845:2015).

Justification

• Permettre l’interopérabilité transfrontalière en matière d’échange de factures électroniques
• Réutiliser de manière systématique cette norme européenne aussi au niveau national et au-delà des marchés publics afin de contribuer à créer une vraie interopérabilité dans le domaine de la facturation électronique et de mettre fin ainsi à la fragmentation qui était trop longtemps la règle en la matière.

OSP Responsable

Ministère de la Digitalisation