Interopérabilité juridique

Chaque organisme du secteur public contribuant à la fourniture d’un service travaille au sein de son propre cadre juridique national et européen. L’interopérabilité juridique vise à garantir que des organismes du secteur public opérant au sein de cadres juridiques, politiques et stratégiques différents puissent travailler ensemble. Il peut être nécessaire à cette fin de veiller à ce que la législation n’entrave pas la création de services interopérables et constitue idéalement même un soutien actif pour la réalisation de l’interopérabilité en adoptant, là où cela est nécessaire ou utile, les dispositions légales appropriées qui ancrent l’interopérabilité de plus en plus comme une exigence centrale dans la législation.

La première étape pour traiter les éléments juridiques de l’interopérabilité consiste à effectuer des "contrôles d’interopérabilité" en examinant la législation luxembourgeoise en vigueur afin de recenser les éventuels obstacles à l’interopérabilité: des restrictions sectorielles ou géographiques dans l’utilisation et le stockage de données, des modèles de licence de données différents et vagues, des exigences trop strictes imposant d’utiliser des technologies numériques spécifiques ou des modes de prestation de services particuliers, des besoins obsolètes en matière de sécurité et de protection des données, etc.

Un deuxième élément important est de vérifier, en vue d’assurer l’interopérabilité juridique, la cohérence de toute nouvelle législation avant sa finalisation et son adoption avec le cadre légal existant, la stratégie en matière d’administration électronique, les services TIC existants et le NIF (contrôle numérique). Il s’agit aussi d’évaluer régulièrement la performance et la persistance de la cohérence une fois que les législations sont appliquées dans la pratique.

Cette approche facilitera aussi l’interopérabilité entre les services aux niveaux inférieurs (organisationnelle, sémantique et technique) et contribuera à augmenter le potentiel de réutilisation des services existants, réduisant ainsi les coûts et le temps de mise en œuvre.